Amendement n° 304 de Mme Barbara Pompili à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 24, après le mot : « régions », insérer les mots : « ou les collectivités exerçant les compétences des régions ». II. - En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « et les collectivités exerçant les compétences des départements ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à ne pas exclure les collectivités d’outre-mer constituées en collectivité unique de cette disposition.