Amendement n° 306 de Mme Barbara Pompili à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, après le mot : « et », insérer les mots : « le cinquième collège ainsi qu’ » .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que le cinquième collège, composé de parlementaires, comprend également au moins un représentant des outre-mer.