Amendement n° 309 de Mme Barbara Pompili à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « loi », insérer les mots : « , en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.