Amendement n° 316 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Il établit des modèles de cogestion, avec l’exécutif des collectivités territoriales à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité, dans des conditions définies par décret. »

L'exposé des motifs

Actuellement, le Code de l’Environnement précise expressément que la gestion des parcs naturels marins est assurée par un établissement public national, l’Agence française pour la biodiversité (A.F.B.). Créés par décret, après concertation locale et enquête publique, ces parcs ne disposent pas de la personnalité juridique, ni de l’autonomie financière. Conformément à sa forme juridique, la gestion… (extrait)