Amendement n° 343 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , placé sous la tutelle des ministres chargés de l’écologie, de l’intérieur et de l’agriculture ».

L'exposé des motifs

Les missions de police administrative et judiciaire requièrent une co-tutelle du ministère de l’Intérieur avec celui de l’Écologie et de l’Agriculture.