Amendement n° 356 de Mme Maina Sage à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « au moins ».

L'exposé des motifs

En l’état actuel de la rédaction de cet article, le premier collège composant le conseil d’administration de l’OFB, constitué de représentants de l’État, pourrait dépasser la majorité des membres du conseil. Afin de respecter une pluralité nécessaire au bon fonctionnement du conseil d’administration, il convient de supprimer cette possibilité.