Amendement n° 362 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, »

L'exposé des motifs

Il nous paraît nécessaire de renforcer les moyens des agents du futur établissement en matière de police de l’environnement. Cet amendement autorise les inspecteurs de l’environnement du nouvel établissement à constater par procès-verbal les infractions au code de l’urbanisme, dès lors que ces infractions portent atteinte à l’eau ou à la biodiversité.