Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les actions conduites prennent la forme d’un soutien financier aux associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement et des gestionnaires d’espaces naturels. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces actions son… (extrait)
Le projet de loi instaure à compter de la campagne de chasse 2019-2020 une obligation de dépense des fédérations départementales d’un montant minimum de 5 euros par chasseur au profit d’actions contribuant à la protection de la biodiversité. Nous n’avons pour l’heure aucune indication quant aux modalités de gestion des recettes (environ 5 millions d’euros), à l’origine des cofinancements publics e… (extrait)