Amendement n° 380 de M. Gabriel Serville sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les articles L. 423-1-1, L. 423-8-1, L. 423-22 et L. 423-23 du code de l’environnement sont abrogés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abroger les dispositions de l’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique qui organisent la délivrance de permis de chasse en Guyane. Ces dispositions, élaborées sur la base d’une mission interministérielle de conseil avaient pour ambition de répondre… (extrait)