Amendement n° 393 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 172-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 172-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 172-4-1. - Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 131-8 et L. 421-1 et agissant dans le cadre des articles L. 171-1 et L. 172-4, sont autorisés à accéder directement : « 1° Aux informations mentionnées à l’article 230-6 du code de procédure pénale ; « 2° Au fichier national des interdits d’acquisition… (extrait)

L'exposé des motifs

L’accès à l’ensemble des fichiers de police est à l’évidence devenu indispensable pour mener efficacement certaines missions de police de l’environnement comme la lutte contre le braconnage, la biopiraterie et le trafic d’espèces protégées ou menacées d’extinction. Aussi, le présent amendement propose de donner, aux inspecteurs de l’environnement, un accès direct au fichier des interdits de port d… (extrait)