Amendement n° 404 de M. Jean-Marie Sermier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture. »

L'exposé des motifs

Si l’AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministre de la transition écologique et solidaire, tel n’est pas le cas de l’ONCFS qui est sous double tutelle des ministres chargés de l’écologie et de l’agriculture. Le projet AFB-ONCFS fusionnant les missions des deux agences il y a donc lieu de conserver la double tutelle, et ce d’autant que les enjeux agricoles seront prégnants pour le nouve… (extrait)