Rejeté.
Rédiger ainsi les alinéas 19 à 23 : « 4° Le I de l’article L. 423-4 est ainsi rédigé : « I. - Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs, sous le contrôle de l’Office français de la biodiversité. « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent quotidiennement à la Fédération nationale des chasseurs, la liste de… (extrait)
A ce jour, ce sont les fédérations départementales des chasseurs qui ont constitué leur fichier d’adhérents et l’ont consolidé avec la traçabilité des opérations de validation des permis de chasser. La Fédération nationale est de par la loi en vigueur en charge d’agréger toutes les bases de données pour en faire un fichier national des validations. Le décret en Conseil d’État n’est jamais paru et … (extrait)