Amendement n° 409 de Mme Barbara Pompili à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 13, supprimer les mots : « de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit gave et continu, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « agréée, », insérer les mots : « de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse ou de dysfonctionnement grave et continu de l'association, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.