Amendement n° 412 de M. Jean François Mbaye à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces actions sont soumises au contrôle du ministre chargé de l’environnement, et donnent lieu à l’édition d’un rapport annuel remis à ce même ministre, qui le rend public. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle dont feront l’objet les futures actions menées par l’AFB-ONCFS en faveur de la biodiversité. L’article 3 prévoit que les associations qui composeront la future entité AFB-ONCFS auront l’obligation de conduire des actions en faveur de la protection de la biodiversité, ou, le cas échant, d’apporter un soutien financier à la réalisation de telles act… (extrait)