Tombé.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° quinquies A L’article L. 422-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d’opposition visé au premier alinéa est réservé au propriétaire ainsi qu’à une association de propriétaires, lorsque celle-ci avait une existence reconnue lors de la création de l’association communale de chasse agréée ». »
L’organisation de la chasse en France bénéficie au premier chef de l’existence des fédérations de chasseurs mais également d’un tissu de plus de 10 000 associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA et AICA). Ce maillage exceptionnel qui concerne près du tiers des communes françaises est représentatif de l’activité de chasse dans notre pays. Près d’une trentaine de départements… (extrait)