Amendement n° 415 de M. Antoine Herth à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une commission nationale ad hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, validera l’utilisation des fonds et s’assurera que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale ».

L'exposé des motifs

La consécration d’un financement direct des fédérations départementales des chasseurs et de la fédération nationale par voie réglementaire et qui concoure directement à la protection de la biodiversité, doit se faire de façon multilatérale avec les principaux acteurs concernés, à savoir les chasseurs, les forestiers et les agriculteurs, considérant que le foncier agricole et forestier constitue à … (extrait)