Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 28, après la première occurrence du mot : « cynégétique, », insérer les mots : « ou qui, dans les mêmes circonstances, a transmis des données de prélèvements erronées, ».
Le présent amendement vise à compléter le dispositif prévu par l’article 3 concernant la transmission des données de prélèvements par les chasseurs aux fédérations départementales ou interdépartementales. L’article 3 prévoit la création d’une obligation de transmission des prélèvements des spécimens de certaines espèces. Afin de satisfaire cette obligation, tout chasseur doit transmettre à la fédé… (extrait)