Rejeté.
Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « IV. - L’Office français de la biodiversité peut être chargé, à la demande conjointe des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la forêt, de la justice et de l’intérieur, de piloter, sur les territoires ruraux de la République, la mise en œuvre de la politique pénale de l’environnement définie par l’État et les collectivités, sous l’autorité du représentant de l’État au niveau départemental, ou, à défaut, aux niveaux … (extrait)
Cet amendement vise à intégrer les gardes particuliers dans les dispositifs opérationnels de police de l’environnement coordonnés ou pilotés par le futur Office français de la biodiversité. Depuis des années, les représentants de l’État dans les départements ont la responsabilité de la coordination de la politique pénale en matière d’environnement (exemple des MISEN : mission inter-services de l’e… (extrait)