I. - Après l’alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 425-8 est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot :« la », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « chambre d’agriculture, de l’Office national des forêts et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si le préfet constate… (extrait)
Cet amendement vise à transférer la gestion des plans de chasse de l’État aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Ce transfert fera l’objet d’une compensation financière. Cette mesure participe d’une responsabilisation accrue des fédérations de chasseurs dans la gestion cynégétique, ce qui leur donnera tous les leviers pour aboutir à une meilleure maîtrise des popula… (extrait)