Amendement n° 430 de M. Hubert Wulfranc à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Accompagnement et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages qui en découlent ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de préciser que le nouvel établissement assure, comme le fait actuellement l’AFB, le suivi de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages qui en découlent.