Amendement n° 443 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Le premier alinéa du IV de l’article L. 421-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette cotisation comprend la part forfaitaire destinée au budget de la fédération nationale des chasseurs mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 421-14. » II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis A Le quatrième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle détermine, dans les… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à flécher une part forfaitaire de la cotisation fédérale due lors de la validation du permis de chasser, qui sera destinée au budget de la fédération nationale des chasseurs.