Amendement n° 446 de Le Gouvernement sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Insérer un article 2 ter ainsi rédigé : I. - Au 8° de l’article L. 423-11 du code de l’environnement, après les mots « en application », insérer les mots « de l’article L. 423-25-4 ou ». Au 8° de l’article L. 423-15, après la première occurrence des mots « en application », insérer les mots « de l’article L. 423-25-4 ou » ; après la seconde occurrence des mots « en application », insérer les mots « des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou ». Le I de l’article L. 423-25 est complété par un alinéa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’améliorer la sécurité à la chasse en : - donnant au ministre chargé de la chasse la possibilité de définir des mesures de sécurité des chasseurs et non-chasseurs valables et homogènes dans tous les départements ; - élargissant les possibilités judiciaires de suspension du permis de chasser et de créer un dispositif de rétention et de suspension administrative du permi… (extrait)