I. Après l’alinéa 23, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 4° bis - A l’article L. 425-8, les mots : « après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots « après avis de la chambre d’agriculture, de l’Office national des forêts et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière par le président de la fédération départementale ou interdéparteme… (extrait)
Cet amendement vise à transférer la gestion individuelle des plans de chasse de l’Etat aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Ce transfert fera l’objet d’une compensation financière. Au préalable, le préfet fixe chaque année, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le nombre minimal et maximal d’animaux à prélever pour les esp… (extrait)