Retiré.
Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre III est ainsi modifiée : a) À l’intitulé, les mots : « et validation » sont remplacés par les mots : « , validation, rétention et suspension administrative » ; b) Au 8° de l’article L. 423-11, après le mot : « application », est insérée la référence : « de l’article L. 423-25-4 ou » ; c) Au 8° de l’article L. 423-15, après la première occurrence du mot : « application », est insérée la référence : … (extrait)
Cet amendement a pour objet d’améliorer la sécurité à la chasse en : - donnant au ministre chargé de la chasse la possibilité de définir des mesures de sécurité des chasseurs et non-chasseurs valables et homogènes dans tous les départements ; - élargissant les possibilités judiciaires de suspension du permis de chasser et de créer un dispositif de rétention et de suspension administrative du permi… (extrait)