Adopté.
I. - Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 425-8 est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot :« la », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « chambre d’agriculture, de l’Office national des forêts et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. » ; « b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour chacune des espè… (extrait)
Cet amendement vise à transférer la gestion individuelle des plans de chasse de l’Etat aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Ce transfert fera l’objet d’une compensation financière. Au préalable, le préfet fixe chaque année, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le nombre minimal et maximal d’animaux à prélever pour les esp… (extrait)