Amendement n° 457 de Mme Barbara Pompili sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « notamment suite à un signalement du président de la fédération départementale des chasseurs, ».

L'exposé des motifs

Il ne semble pas utile de préciser dans le dispositif législatif que les agents à qui sont confiés des missions de police judiciaire agissent sur signalement du président d'une fédération des chasseurs, ce qui n'est pas cohérent avec leur mission de constatation des infractions.