Amendement n° 458 de Mme Barbara Pompili à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019, l’avis prévu à l’article L. 425-16 B du même code est émis par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »

L'exposé des motifs

Coordination juridique résultant de l'adoption de l'amendement 453.