Amendement n° 30 de M. Julien Dive à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la seconde occurrence du mot : « article » supprimer la fin de l’alinéa 3. II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - Le I est applicable : « - dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires défini à l’article L. 3121-30 du code du travail et prévu par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; « - dans la limite de la durée maximale des heu… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de conforter le dialogue social et ne pas faire de la défiscalisation des heures supplémentaires un frein à l’embauche, cet amendement prévoit de plafonner le volume d’heures supplémentaires éligibles au dispositif d’exonérations, par des dispositions conventionnelles et à défaut, réglementaires.