Amendement n° 47 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° du financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241-17-1. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241-17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales … (extrait)

L'exposé des motifs

Il convient d’aller plus loin dans la défiscalisation des heures supplémentaires en défiscalisant également la part patronale des cotisations sociales comme ce fut le cas à l’occasion de la loi TEPA de 2007. Si les mesures proposées par le Gouvernement à la suite des annonces du Président de la République vont dans le bon sens, il faut aller au bout de la démarche de la défiscalisation des heures … (extrait)