Amendement n° 54 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de défiscaliser totalement les heures supplémentaires pour ne pas qu’elles soient soumises à la CSG et à la CRDS. Il s’agit d’une mesure de justice sociale.