Amendement n° 64 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité pour l’État de verser une prime de 100 euros aux entreprises pour chaque salarié rémunéré à hauteur du salaire minimum de croissance, dégressive jusqu’à 1,3 fois le salaire minimum de croissance. Il étudie également la possibilité d’une compensation à travers une baisse des cotisations patronales.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande un rapport sur la possibilité pour les entreprises de verser une prime de 100 € pour les salariés à hauteur du smic. En effet, les caisses d’allocation familiales chargées du versement de la prime d’activité ont déclaré ne pas être en mesure de mettre en œuvre l’augmentation de cette prime et son versement à tous les bénéficiaires dans l’immédiat. Par ailleurs, avec ce nouve… (extrait)