Amendement n° 128 de M. Damien Abad sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

A travers ce projet de loi d’urgence, le gouvernement accepte finalement la défiscalisation des heures supplémentaires. Mais sa réforme reste incomplète. Cet amendement des députés du groupe Les Républicains propose de ne pas soumettre à la CSG et à la CRDS, les salaires versés au titre d’heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019. Alors que le pouvoir d’achat a baissé de 4,5 milliards … (extrait)