Amendement n° 146 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis - La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III du présent article est exclue du revenu de référence fiscal. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « VII. - La perte de recettes pour les collectivités territorial… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de ne pas pénaliser ceux qui bénéficieront de la prime.