Amendement n° 155 de Mme Jeanine Dubié à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le présent article est applicable aux chambres consulaires. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de ce projet de loi, il est regrettable que les chambres consulaires n’aient pas été prises en compte. C’est pourquoi cet amendement tend à étendre les dispositions de l’article aux chambres consulaires.