Amendement n° 157 de M. Vincent Rolland sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer les revenus issus d'heures supplémentaires de toutes cotisations sociales, la CRDS et CSG. Force est de constater que la mesure proposée en l'état par le Gouvernement ne fait qu'exonérer ces revenus tirés d'heures supplémentaires d'impôt sur le revenu, tout en conservant l'obligation de s'acquitter des charges que sont la CRDS et CSG. Il est cependant impératif, afin… (extrait)