Amendement n° 158 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. - Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du présent code, lorsqu’elles entrent dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, sont exonérées de charges patronales, dans une limite annuelle égale à 5 000 euros ». II. - La perte de re… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que beaucoup d’efforts ont été demandés depuis 18 mois aux retraités et aux classes moyennes, les mesures annoncées par le Gouvernement constituent une réponse tardive mais nécessaire au ras le bol fiscal et à la question du « reste à vivre » pour nos concitoyens. Le Groupe UDI, Agir et Indépendants les soutiendra. Nous regrettons cependant que la mesure d’exonération des heures supplémentai… (extrait)