Amendement n° 198 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241-17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés. « II. - Une déduction forfaitaire égale à sept… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de ne pas soumettre aux cotisations patronales les salaires versés au titre d’heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019. Refuser d’exonérer les heures supplémentaires de cotisations patronales est une grave erreur économique. Faire des heures supplémentaires permet à ceux qui le souhaitent d’augmenter leur pouvoir d’achat et de mener leur projet de vie. De plus, … (extrait)