Rejeté.
I. - Le I de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « salariales » sont insérés les mots : « et patronales » 2° La première phrase du onzième alinéa est ainsi rédigée : « Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales et patronales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 du présent code est é… (extrait)
La volonté du Gouvernement de renforcer le pouvoir d’achat des actifs à travers l’exonération de certaines cotisations de sécurité sociale afférentes aux rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires doit, pour donner sa pleine mesure, concerner, au-delà des cotisations salariales, les cotisations patronales. La simple mesure d’exonération des cotisations salariales n’e… (extrait)