Amendement n° 208 de M. Olivier Véran à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Les dispositions du III bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi s’appliquent à compter du versement des revenus intervenant en mai 2019 et donnent lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019. ».

L'exposé des motifs

Le taux de contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est compris entre 14 548 et 22 580 euros sera ramené à 6,6 % au 1er janvier 2019. Compte tenu des travaux techniques à réaliser pour que la direction générale des finances publiques transmette les informations actualisées et que les caisses de retraite les prennent en compte dans le versement de… (extrait)