Amendement n° 217 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, d’un montant pouvant atteindre jusqu’à 1000 euros, pourra être versée par les entreprises à leurs salariés rémunérés jusqu’à 3600 euros par mois. Sa prise en compte pour le calcul de la prime d’activité pe… (extrait)