Rejeté.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-17 est ainsi rédigé : « Art. L. 241-17. - I. - Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributi… (extrait)
Cette mesure vise tout simplement à encourager les employeurs à proposer des heures supplémentaires, ce qui met en péril l’efficacité du dispositif qui nous est proposé. Temps que nous ne baisserons pas massivement les charges qui pèsent sur les entreprises, celles-ci ne seront pas inciter à embaucher davantage. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la CSG et la CRDS sur les heures supplément… (extrait)