Rejeté.
I. - L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. - Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi. » ; « 2° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisation… (extrait)
La désocialisation totale et la défiscalisation des heures supplémentaires avaient été votées dans la loi TEPA sous Nicolas Sarkozy. C’est François Hollande qui avait décidé de supprimer cette mesure, avec comme Secrétaire Général Adjoint de l’Élysée, Emmanuel Macron. Il n'est donc pas étonnant que cette mesure ne fasse pas partie de ce projet de loi. Pour autant, elle semble essentiel à l'emploi … (extrait)