Amendement n° 226 de M. Boris Vallaud sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’État aux régimes de la sécurité sociale concernés pendant toute la durée de son application. II. - Les articles du présent projet de loi donnent lieu à compensation intégrale par le budget de l’État aux régimes de la sécurité sociale concernés pendant toute la durée de son application. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la compensation par l’État à la sécurité sociale de l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires proposée par le Gouvernement. Cette compensation est conforme à la loi Veil de 1994. Le principe de compensation est d’autant plus important que le budget de la Sécurité sociale revient à l’équilibre en 2018 et qu’il déga… (extrait)