Amendement n° 240 de M. Damien Abad à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la date : « mai 2019 » la date : « avril 2019 ».

L'exposé des motifs

Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé chaque année par l’administration fiscale en fonction des revenus et gains divers déclarés par le contribuable sur sa déclaration d’impôt. Le RFR s'arrête au mois de mars. Il est donc proposé d'appliquer la mesure de l'article 3 dès le mois d'avril.