Amendement n° 242 de Le Gouvernement à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 9, substituer à la référence : « et II » les références : « , II et III bis ». II. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux références : « , II et III » la référence : « et II ».