Amendement n° 3 de M. Jean-Louis Masson à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’extension du champ de l’obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l’article 2 du projet de loi. En premier lieu, la rédaction retenue entraine une restriction des modes de règlement des litiges admis, en énumérant seulement la conciliation par un conciliateur de justice, la médiation et la procédure… (extrait)