Rejeté.
Supprimer les alinéas 25 à 30.
Le projet de loi ne laisse subsister que le contrôle préalable du conseil de famille. Dès lors, comme la constitution d’un conseil de famille est facultative pour les majeurs en tutelle, certains tuteurs seraient tenus de lui demander une autorisation, tandis que d’autres pourraient agir sans aucune autorisation. Il résulterait ainsi de ces dispositions la mise en place de modalités de contrôle hé… (extrait)