Amendement n° 13 de M. Jean-Louis Masson à l'article 34

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

Il est contraire aux intérêts des justiciables d’allonger légalement les délais de réponse accordés aux magistrats.