Non soutenu.
I. - Substituer aux alinéas 5 à 32 l’alinéa suivant : « 1° Les délits du code pénal, à l’exception des délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-31 ; ». II. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « délits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 : « punis d’une peine d’amende et aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, à l’exception des délits d’atteintes à la personne humaine prévus au titre II du livre II du code pénal. »… (extrait)
Amendement portant simplification de la liste des infractions relevant de la compétence du juge unique : tous les délits punis d’une peine d’une durée inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement seraient concernés, à l’exception des infractions d’agressions sexuelles. Simplification également de la liste des infractions relevant de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale : tous les déli… (extrait)