Non soutenu.
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 : « b) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge des tutelles peut enjoindre toute personne publique ou privée désignée au deuxième alinéa de transmettre au tuteur toutes les informations nécessaires pour établir ou actualiser l’inventaire, dans le cas où ces personnes font obstacle ou preuve de négligence quant à la remise de ces informations. « En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut accorder un dé… (extrait)
Le présent amendement à un double objectif : - confier au juge des tutelles le pouvoir d’enjoindre les personnes publiques et privées, qui détiennent des informations nécessaires à les communiquer pour l’établissement de l’inventaire et du budget prévisionnel ; - maintenir l’intervention d’un professionnel qualifié prévue dans projet initial du Gouvernement tout en plafonnant le coût d’interventio… (extrait)